Vous vous apprêtez à signer un bail de location. Avant de signer, lisez-le très attentivement. Certains bailleurs incluent des clauses totalement fantaisistes et abusives dans leurs contrats. Soyez vigilants, et ne vous engagez pas à la légère. Si vous avez un doute, vous pouvez vous adresser à l’ADIL pour un conseil complet et gratuit. Avant cela, voici quelques balises pour éviter les pièges de bailleurs peu scrupuleux.

1. Les clauses obligatoires et clauses illégales
Depuis la loi du 6 juillet 1989, la signature d’un bail écrit et signé par le propriétaire et le locataire est obligatoire. Ce contrat fixe les droits, obligations et responsabilités des deux parties. Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer( article 3),telles que, entre autres, la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement et de ses annexes ( cave, garage, jardin, etc…), l’énumération des parties communes, le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de son éventuelle révision. En dehors de cela, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’inscrire des clauses facultatives. Et c’est là qu’il faut être vigilant. Certaines clauses sont illégales, c’est-à-dire contraires à la loi, comme par exemple, le fait de mentionner que le propriétaire pourra récupérer son logement avant l’expiration du bail pour y installer son enfant. Mais, selon l’ADIL, les propriétaires sont désormais suffisamment avertis pour éviter ce genre de clauses illégales. En revanche, les clauses abusives ( ou « réputées non écrites ») émaillent encore fréquemment les contrats.

2. Les clauses abusives ou « réputées non écrites »
Le législateur a défini un certain nombres de clauses « interdites » dans la loi de juillet 1989, modifiée par la loi du 13 juillet 2006. La loi de juillet 1989 applicable aux locations vides définit un certain nombres de clauses « interdites ». Ces clauses sont réputées « non écrites », c’est-à-dire qu’elles sont nulles, et même si elle figurent dans le bail que vous avez signé, elles ne sont pas applicables. En clair, vous pouvez les ignorer sans pour autant craindre d’être mis dehors. Ainsi, sont inapplicables les clauses qui restreignent la vie privée locative. Par exemple, si le bailleur vous interdit d’héberger des personnes n’habituellement pas avec vous, s’il vous interdit d’avoir un animal de compagnie ou d’exercer librement chez vous une activité politique, syndicale ou associative. Vous êtes chez vous et libre de faire ce que bon vous semble, dans la mesure où vous utilisez « paisiblement » le logement. Autre interdiction abusive : si le propriétaire se réserve le droit de résilier votre bail pour d’autres motifs que les motifs « légaux » ( et définis dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989) , à savoir : le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs… ainsi que les troubles du voisinage « constatés par décision de justice ». Votre propriétaire ne peut pas invoquer d’autres raisons pour vous mettre à la porte.

3. Les abus les plus fréquents
Comme il serait trop fastidieux de donner la liste exhaustive des clauses abusives, on ne mentionnera ici que les plus fréquentes. Celles qui donnent lieu aux litiges les plus nombreux concernent les charges locatives et les moyens de paiement du loyer. Il faut savoir que si les moyens de paiement peuvent être

Locations immobilières : attention aux clauses abusives

Thématiques

Créée voici un peu plus d'un an, la marque CACIB entretient son savoir-faire dans la création de sites internet en conservant ses objectifs de qualité dès leur conception. La marque CACIB vous présente ici l'ensemble des prestations proposées autour de son nom, à savoir conception et réalisation de sites internet, recherche de partenariat pour un référencement naturel de qualité, recherche et vente de noms de domaine de qualité...

www.cacib.eu - copyright © 2010 -