Son but : sécuriser la relation bailleur locataire afin que les propriétaires assouplissent les critères d’accès au logement . Le nouveau dispositif de la GRL devrait rapidement faire des émules et favoriser l’accès au logement du plus grand nombre, notamment les plus précaires. 1. Qu’est ce que la GRL ? Il s’agit d’un dispositif d’assurance initié par les partenaires sociaux, géré par le 1% logement, qui vise à sécuriser la relation entre les bailleurs privés ( propriétaires et agences immobilières) et les locataires. Son objectif : protéger les bailleurs des risques qui habituellement les retiennent de louer aux personnes les plus précaires, pour remettre sur le marché de la location un maximum de logements disponibles, et ainsi faciliter l’accès au logement pour tous les salariés. Comment çà marche ? En souscrivant à cette assurance, les propriétaires sont garantis contre les risques de loyers impayés, contre les dégâts commis par le locataire ( remboursement des frais engagés pour la remise en état à hauteur de 7700 euros), ainsi que l’intégralité des frais de procédure en cas de litige. En échange, ils assouplissent les conditions d’accès à leur location : grâce à la GRL, le locataire est dispensé de caution solidaire( l’assurance fait office de caution ) , et le dépôt de garantie est ramené à un mois. En mettant fin aux critères élevés sans lesquels il était jusqu’alors impossible de se loger ( salaire équivalent à trois fois le montant du loyer, assorti d’un contrat en CDI, et d’une caution solidaire d’un parent si possible propriétaire, etc.. ), la GRL entend bien en finir avec les discriminations terribles dont sont victimes les personnes les plus fragiles en matière d’accès au logement. Rappelons qu’en France, la population salariée est de plus en plus fragilisée et la recherche d’un logement tient parfois du parcours du combattant. 2. Qui a droit à la GRL ? Côté locataire, tout le monde en principe peut avoir droit à la GRL : salarié en CDD ou en CDI, à temps partiel ou à temps plein, chômeur, fonctionnaire, retraité, bénéficiaire des minima sociaux, étudiant, etc.. Elle n’est pas attribuée en fonction d’un montant de ressources. Deux conditions cependant : la GRL n’est accessible que pour les locataires dont le loyer ne dépasse pas 50 % de leurs revenus ( ce qui , déjà, est énorme), et pour es logements, vides ou meublés, dont le loyer ne dépasse pas 2000 euros par mois, ce qui représente plus de 90 % du parc locatif privé. En revanche, le décision de souscrire une GRL dépend entièrement du propriétaire. Il s’agit d’un système d’assurance libre, et non d’une obligation réglementaire. Le dispositif est tout récent, et la plupart des propriétaires l’ignorent encore. Il faut donc s’attendre à quelques mois de battement entre la publicité qui va être faite autour de ce nouveau dispositif et son application réelle. Bien entendu, vous pouvez largement inciter votre propriétaire à souscrire une GRL, y compris si vous êtes déjà dans le logement , puis que l’adhésion à l’assurance est possible y compris lorsque le bail est signé depuis plus de six mois. 3. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Pour les propriétaires, s’adresser à son assureur. La GRL est un produit distribué par tous. Son coût ? Le montant de la cotisation ,fixée par l’Etat, est de 2% du loyer annuel, charges comprises. A savoir : la moitié du coût de la GRL peut être déduit du montant des revenus fonciers. Pour les locataires, procurez-vous un « passeport GRL », qui sera en fait votre certificat de garantie vis-à-vis de votre propriétaire ou agence immobilière, en allant sur le site www.Passgrl.fr. Remplissez le formulaire en quelques clics. Ce formulaire est valable trois mois , renouvelable autant que de besoin. Les données seront vérifiées par le bailleur ou l’agence.

Immobilier : la garantie des risques locatifs

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